Législation de la décompilation

L122-6-1.IV
droit de copier, modifier et décompiler
sans l'autorisation de l'auteur
conditions préalables
droit de l'ingénieur ou son commanditaire d'utiliser le logiciel
informations non disponibles facilement et rapidement
restriction aux parties du logiciel nécessaires
conditons a posteriori
utilisation à des seules fins d'interopérabilité
non communication à des tiers sauf nécessité
non utilisation pour la réalisation d'un logiciel d'expression similaire
droit non révocable par contrat